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Amendement N° I-299 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Tissot, Durain, Mmes Préville, Lienemann, MM. Iacovelli, Féraud, Mmes Conway-Mouret, Harribey, MM. Botrel, Daudigny, Mmes Monier, Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mmes Meunier, Espagnac.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10% aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l'eau et des aliments, à la protection de l'environnement, à la santé et au bien-être social. Mais, s’ils permettent de ce fait à la société de réaliser des économies, ils n'en sont pas récompensés, bien au contraire : ces produits restent plus chers que les autres.
Réduire le taux de TVA à 2, 10%, c’est ainsi rendre les produits issus de l’agriculture biologique plus accessibles et garantir un modèle économique plus viable pour les agriculteurs tant en accompagnant leur transition que pendant toute la durée de leur exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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