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Amendement N° I-351 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Genest, Darnaud, Husson, Laménie, Mmes Imbert, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, Paul, de Nicolay, Pillet, Lefèvre, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison.
Alinéa 157
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Exposé Sommaire :
Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître.
Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de 4 ans, soit après la phase de blocage de l’épargne.
Le PFU ne concernera donc :
- Ni les « jeunes » PEL déjà ouverts puisqu’ils seront exonérés jusqu’à la fin de leur 4èmeannée ;
- Ni les futurs PEL qui seront également exonérés jusqu’à la fin de leur 4e année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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