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Amendement N° I-352 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Genest, Darnaud, Husson, Laménie, Mmes Imbert, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolay, Pillet, Lefèvre, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison.
Alinéa 157
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1eravril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. » ;
Exposé Sommaire :
En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1erjanvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.
En fiscalisant dès la 1èreannée le PEL, tout intérêt à souscrire ce produit d’épargne disparaît.
Or, il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de prévoir pour les nouveaux PEL, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l’épargne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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