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Amendement N° I-360 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Malhuret, Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Lagourgue, Guerriau, Bignon.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6
I. – Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « et de théâtre ».
II. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 220 quindecies du Code général des impôts instaure un crédit d’impôt s’appliquant aux spectacles vivants musicaux ou de variété. Cette disposition exclut néanmoins le secteur du théâtre, malgré son caractère de spectacle vivant. Dans un contexte difficile pour les entreprises du secteur théâtral, l’extension de ce crédit d’impôt permettrait, avec un coût maîtrisé (3-4 millions d’euros par an), de soutenir les jeunes producteurs et compagnies de théâtre, la diffusion de leurs spectacles et de manière générale la structuration de tout le secteur théâtral.
Le présent amendement vise donc à étendre le crédit d’impôt prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts aux spectacles de théâtre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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