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Amendement N° I-361 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-146 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Decool, Fouché, Mme Mélot, MM. Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue, Chasseing.
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Ex 3826-00-10 | |||||||
| Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) | 57 | Hectolitre | 11, 15 | 13, 75 | 16, 35 | 18, 95 | 21, 55 |
».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes et à lui appliquer une fiscalité simplifiée pour en assurer le développement. Ce biodiesel à base de graisses ou d’huiles est en effet un carburant renouvelable et non-toxique, dont l’utilisation devrait être encouragée.
Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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