Amendement N° I-365 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à doter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des Plan Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) des moyens financiers d’élaborer ces documents de planification stratégique. Dans les faits, ces acteurs territoriaux percevront donc une dotation de 10€/habitant pour l’élaboration d’un PCAET. Cette dotation s’inscrit dans le futur contrat d’objectif entre les collectivités bénéficiaires de l’Etat, sur le modèle des contrats de transition énergétique, annoncés par le Secrétaire d’Etat à la Transition écologique.

Cet amendement avait déjà été soutenu lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2016. Il avait été adopté par des députés et des sénateurs, mais un amendement gouvernemental (lors de la lecture définitive du texte) l’avait supprimé. Il est issu d’un engagement commun d’AMORCE, de l’AdCF, de Régions de France, de France urbaine, de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe, de l’Association des Petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat, et du Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).