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Amendement N° I-366 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-278 I-596 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter les régions en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des Schémas régionaux du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou des Schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des moyens financiers d’élaborer ces documents de planification stratégique.
Dans les faits, ces acteurs territoriaux percevront donc une dotation de 5€/habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET. Cette dotation s’inscrit dans le futur contrat d’objectif entre les collectivités bénéficiaires de l’Etat, sur le modèle des contrats de transition énergétique, annoncés par le Secrétaire d’Etat à la Transition écologique.
Cet amendement avait déjà été soutenu los de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2016. Il avait été adopté par des députés et des sénateurs, mais un amendement gouvernemental (lors de la lecture définitive du texte) l’avait supprimé. Il est issu d’un engagement commun d’AMORCE, de l’AdCF, de Régions de France, de France urbaine, de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe, de l’Association des Petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat, et du Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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