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Amendement N° I-369 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5, 5%, contre 10% actuellement.
D’une part, selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de 2013, 7, 4 millions de ménages français utilisaient le bois comme combustible en 2012, d’où la nécessité d’agir pour réduire leur facture énergétique.
D’autre part, selon les estimations du Syndicat des énergies renouvelables (SER), 85% des achats de bois de chauffage se font de manière informelle, entraînant une perte de recettes fiscale pour l’Etat.La diminution de la TVA et l’incitation à un recours aux professionnels de la filière pourraient donc entraîner des recettes potentielles de l’ordre de 60 à 150 millions d’euros de TVA pour l’Etat.
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