Amendement N° I-372 rectifié (Tombe)

L’IFI n’a pas pour objet d’imposer l’immobilier productif : les biens ou droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient d’une exonération.

Pour respecter l’esprit de la mesure, cette exonération devrait être étendue aux biens ou droits immobiliers loués à un preneur qui les affecte à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par voie d’un contrat de location ou toute autre mise à disposition.

Dès lors que les biens ou droits sont effectivement affectés à une telle activité, la manière dont l’affectation à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est réalisée ne devrait pas générer de différence de traitement.

Le présent amendement vise donc à exonérer d’IFI les biens affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).