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Amendement N° I-376 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
I. – Alinéa 100
Supprimer les mots :
lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite,
II. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite
III. – Alinéa 104
Supprimer les mots :
dans les mêmes proportions
IV. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »
V. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Supprimer les mots :
, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France
VI. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
VII. – Alinéa 131
Après le mot :
plus-values
insérer le mot :
immobilières
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, en préservant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet amendement de repli propose de taxer tout l’immobilier non-bâti mentionné sur la quart de sa valeur, sauf ce qui est protégé et mérite en conséquence d’être totalement exonéré du fait de contraintes de gestion, privation partielle de droit de propriété ou importance écologique.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article, les espaces naturels allaient devenir les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences évidentes en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation. Cette nouvelle rédaction propose donc une simplification du droit par une unicité de l’abattement.
Cette nouvelle législation est contraire à la politique européenne en matière de biodiversité, qui vise au contraire à soutenir la rémunération des services éco-systémiques et à investir dans le capital naturel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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