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Amendement N° I-381 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
b) À l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
c) À la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le Crédit d’impôt Services à la personne (50% des dépenses engagées sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 12 000€/an, avec un plafond annuel majoré de 20 000€, en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant).
Il est ainsi proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 euros et 20 000 euros. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de ce Crédit d’impôt, étendu en janvier 2017, à tous les contribuables.
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