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Amendement N° I-383 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
59, 40
par le montant :
57, 40
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
64, 76
par le montant :
62, 76
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
70, 12
par le montant :
68, 12
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
75, 47
par le montant :
73, 47
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
78, 23
par le montant :
76, 23
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la fiscalité du carburant B10 par rapport à celle du gazole classique. Il prévoit en effet de diminuer de 2 centimes d’euro la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant B10. Cette mesure s’inscrit dans une logique de développement des carburants propres et dans une stratégie de soutien au développement de la filière agro-industrielle.
Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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