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Amendement N° I-384 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
9, 50
par le montant :
7, 83
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
11, 72
par le montant :
9, 82
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
13, 93
par le montant :
11, 81
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
16, 15
par le montant :
13, 80
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
18, 36
par le montant :
15, 79
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la fiscalité du carburant biométhane (BioGNV) afin de reconnaître sa participation au développement des carburants propres. En effet, il n’est pas aujourd’hui fait de différence entre le gaz naturel pour véhicule (GNV), au sens large, et le BioGNV dans la fiscalité de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Le GNV et le BioGNV n’ont pourtant pas la même intensité carbone selon les données de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (0, 25t de CO2/KWh pour le GNV, 0, 061t de CO2/KWh pour le BioGNV). Considérant que 15% du GNV est issu de la valorisation du biométhane (en 2017), cet amendement propose d’atténuer la fiscalité sur ce carburant propre.
Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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