Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-385 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot.
I. – Alinéa 3, tableau
1° Première colonne, soixante-septième ligne
Compléter par les mots :
, autres que le biogaz et le biométhane
2° Après la soixante-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant | 38 bis | 100 m3 | Exemption |
3° Soixante-huitième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711-29
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 7 de l’article 266 quinquiesest ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, quel que soit son usage » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu’en soit son usage.
Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.