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Amendement N° I-386 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d’application.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2016, les exploitants agricoles peuvent bénéfice du régime de la micro-entreprise agricole, aligné sur le régime des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 € HT. Ce régime tient compte des spécificités de l’activité agricole, notamment en permettant le maintien de l’assujettissement des exploitants à la TVA, l’exercice d’une activité accessoire commerciale et l’application d’un taux unique d’abattement pour charges de 87% sur leurs recettes pour l’ensemble des filières.
Cet amendement vise à tirer le bilan de la mise en place de ce nouveau régime de la micro-entreprise agricole et à réfléchir à l’extension des dispositifs présentés à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 aux micro-entreprises agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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