Amendement N° I-387 rectifié (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Claude Malhuret Photo de Jérôme Bignon Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Fouché Photo de Jean-Louis Lagourgue 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exonérer complètement de la valeur des droits des biens retenus les transmissions familiales des exploitations agricoles. En effet, ce mode de transmission est aujourd’hui accompagné d’un abattement aux trois quarts de la valeur des droits des biens retenus.

L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre et les pouvoirs publics doivent donc accompagner résolument les transmissions familiales de ces structures agricoles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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