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Amendement N° I-447 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Guené, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, MM. Chatillon, Pointereau, Danesi, Revet, Longuet, Lefèvre, Raison, Perrin, Brisson, Gremillet, Genest, Darnaud.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 sexies
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
Exposé Sommaire :
La réforme du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), issue de la loi de finances rectificative pour 2015, retient deux critères calculés désormais à l’échelle intercommunale à savoir : la densité de la population et le revenu par habitant.
Cet amendement vise à demander que dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui doit être remis au Gouvernement avant le 1erjuin 2018, il soit étudier la pertinence qu’il y aurait à substituer à ces deux critères celui du revenu médian.
En effet, les critères en vigueur ne donnent à notre sens aucune indication quant à la richesse (ou la pauvreté) d’un territoire, contrairement à la richesse moyenne.
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