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Amendement N° I-449 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, Harribey, Lubin, M. Dagbert, Mme Monier, MM. Cabanel, Iacovelli, Tourenne, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Meunier, Gisèle Jourda, M. Courteau.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017.
Ces objectifs nationaux risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
L’atteinte de ces objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Elle passe, en particulier, par l’élaboration puis par la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.
Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités concernées (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte environ de 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2018 fixe une trajectoire d’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui passera de 30€/t de CO2à 44, 6€/t CO2dès l’année prochaine, et augmentera progressivement pour atteindre 86€/t CO2en 2022. L’augmentation prévue pour 2018 génèrera environ 2, 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant le total des recettes de la fiscalité sur le carbone à environ 8 milliards.
Cet amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou des SRCAE) d'une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant qui sera défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET (ou SRCAE) bénéficie en 2018 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur par exemple de 10 euros/habitant pour les EPCI et 5 euros/habitant pour les régions, cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d’euros.
Affecter, via la TICPE, une partie de la Contribution Climat Énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, SRADDET et PCAET, permettrait de donner un sens à la fiscalité sur le carbone en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux via les territoires sous la forme d’un accompagnement à cette transition énergétique, génératrice d'emplois et de développement économique.
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