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Amendement N° I-472 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Vaugrenard, Duran, Sueur, Mme Meunier, M. Martial Bourquin, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mmes Lepage, Monier, Sylvie Robert, M. Fichet, Mme Blondin, M. Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 24 bis
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. » ;
2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « l’habitation autre que principale » sont remplacés par les mots : « chacun des locaux pour lesquels elle est due ».
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à la France de continuer à disposer d’un service public audiovisuel de qualité, sans exonérer ce service de l’effort de contribution au redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, France Télévisions aurait besoin de 47 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le présent projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc à renforcer le financement pérenne de l’audiovisuel public en étendant l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires, qui en sont exonérées depuis la réforme mise en place par la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004.
Les 47 millions d’euros nécessaires au budget de France Télévisions s’expliquent d’une part par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse à partir du 1erjanvier 2018 (tel que le prévoit la loi n°2016-1771 du décembre 2016), ce qui induit une perte de recette de 17 millions d’euros, et d’autre part, par une diminution de 30, 8 millions d’euros des recettes publiques.
En 2016, la contribution à l’audiovisuel public a rapporté 3, 7 milliards d’euros, sur les 29 173 000 résidences principales. La France compte 3 318 000 résidences secondaires ; l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public permettrait donc une rentrée substantielle de recettes pour l’Etat, tout en garantissant un financement par ressources propres pour l’audiovisuel public, ce qui est une très forte garantie d’indépendance.
Ces recettes supplémentaires permettront également de mettre en application l’interdiction de la diffusion de messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel, ce qui constitue un enjeu culturel et de santé publique majeur.
En outre, l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires est un principe de justice fiscale et qui permet de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue la compensation d’un service rendu.
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