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Amendement N° I-504 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-14 I-17 I-27 I-37 I-40 I-91 I-141 I-141 I-321 I-321 I-324 I-357 I-357 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Labbé, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville.
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 du présent article et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui se sont avérées positives pour les chambres des métiers et de l'artisanat sur ces points précis.
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