Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-321 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-14 I-17 I-27 I-37 I-40 I-91 I-141 I-141 I-324 I-357 I-357 I-504 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Malhuret.
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçus par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation, qui n’interviennent que sur les formations en gestion transversales.
En effet, l’article 41 de la loi n°2016-188 du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle, estimant que cette contribution ne devait pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné (FIF PL pour les professions libérales, AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce).
En 2018, la prévision de produits des conseils de formation des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) devrait s’élever à 39, 89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43, 5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3, 6 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.