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Amendement N° I-531 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-147 I-363 I-478 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l'alinéa 1
...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le biocarburant B10 figurant depuis l’an dernier dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes à l’indice 22 bis, l’amendement modifie l’article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice.
Il s’agit également de permettre l’émission de certificats pour le B10, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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