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Amendement N° I-147 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-363 I-478 I-531 )
Déposé le 20 novembre 2017 par : M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Mme Férat, MM. Adnot, Lafon, Daniel Dubois, Détraigne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l'alinéa 1
...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet d’amendement vise à incorporer le B10 à l’article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
En effet, l’article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du Code des douanes.
Or, dans la mesure où le B10 figure depuis l’an dernier dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes à l’indice 22 bis, il convient de modifier l’article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice.
Ce projet d’amendement répond également à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique et agricole. Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.
Par ailleurs, les tourteaux destinés à l’alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France.
Ce projet d’amendement permet aussi, au-delà de l’objectif d’incorporation, l’émission de certificats pour le B10.
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