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Amendement N° I-363 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-147 I-478 I-531 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l'alinéa 1
...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le carburant B10 à l’article 266 quindeciesdu Code des douanes, relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, la présente rédaction de l’article faisait référence au gazole repris à l’indice 20 (gazole routier) et à celui repris à l’indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du Code des douanes. Dans la mesure où le carburant B10 (10 % de biodiesel incorporé au carburant diesel classique) figure, depuis l’an passé, dans la nouvelle nomenclature de l’article 265 du Code des douanes, il convient donc de modifier l’article 266 quindeciesdu Code des douanes en conséquence.
Cette modification permettra, en outre, de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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