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Amendement N° I-8 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Malhuret, Decool, Wattebled, Fouché, Bignon, Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Chasseing.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles.
En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives sont imposées au taux le plus élevé : 22, 50 € par Mégawattheure.
Cet amendement propose de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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