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Amendement N° I-82 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli, Frassa, Mme Deromedi, M. Gremillet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats : une augmentation significative de 9, 4% entre 2011 et 2013, progression jamais atteinte jusqu’alors.
Selon les statistiques provisoires publiées par le Ministère de la transition énergétique et solidaire fin 2016, la part des renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15, 7% soit 24, 1 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole). Or pour tenir ses objectifs de 2020, la trajectoire fixait pour 2016 un taux de 18% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29, 1 Mtep.
Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès le 3 juillet 2017 et la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables : 23% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie en 2020.
Les nécessaires investissements dans les territoires en matière de production d’énergies renouvelables nécessitent donc d’être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal qui a fait ses preuves.
Cette disposition jouerait un rôle de catalyseur afin également de renforcer l’indépendance énergétique de la France vis-à-vis des sources non renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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