Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-142 8ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 29 novembre 2017 par : Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Procaccia, Di Folco, MM. Morisset, Brisson, Paul, Mme Lopez, MM. Bazin, Babary, Mmes Deromedi, Bories, MM. Grand, Paccaud, Bernard Fournier, Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, Malet, M. Revet, Mme Lherbier, MM. Genest, Lefèvre.
Alinéas 34 à 36.
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété.
Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouvernement propose de supprimer. Celle-ci représentait un coût de 834 millions d'euros sur les 8, 4 milliards d'euros dédiés à l'APL en 2016, soit seulement 4, 7% des 17, 68 milliards d'euros qui constituaient le budget du ministère du Logement en 2016.
L'APL Accession à la propriété, versée directement à l'organisme bancaire prêteur, permet de réduire les charges de prêt des ménages accédants tout en demeurant une aide à la construction et non à la personne.
Sa suppression aurait pour effet de restreindre l'accès au crédit bancaire, notamment pour les ménages les moins favorisés, dès lors que l'APL Accession à la propriété atténue la part du revenu des ménages accédants consacrée au logement. Elle pénaliserait donc l'accession à la propriété de ceux qui n’en auraient pas la possibilité autrement et engendrerait une diminution du produit de la TVA qui découle des constructions neuves.
Le présent amendement propose donc de conserver l'APL Accession à la propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.