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Amendement N° II-194 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, Alain Marc, Malhuret.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 9 370 000 | 9 370 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 9 370 000 | 9 370 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 9 370 000 | 9 370 000 | 9 370 000 | 9 370 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis 2005, les Entreprises Adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.
Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.
La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue en 2018 est préjudiciable.
Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7, 59 M€ de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. Aujourd’hui, 40, 93 M€ de subvention spécifique financent 23 036 aides au poste. La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7, 59 M€ de la subvention spécifique induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9 370 000 euros.
La personne en situation de handicap en recherche d’emploi possède un faible niveau de qualification et à une durée moyenne d’inactivité qui est de 200 jours plus long que pour le public valide.
Ainsi, il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
À noter que pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 M€ engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 M€. (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées). Si bien qu’à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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