Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-196 3ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Decool, Bignon, Fouché.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’installation d’un médecin dans un cabinet médical ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 44 sexies du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2020, et implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans sa présente rédaction, cet article n’accorde pas le bénéfice de cette exonération aux extensions d’activité pré-existante.
Dans les faits, les dispositions de cet article ne s’appliquent donc pas à un jeune médecin qui choisirait de s’installer avec ses parents, dans un cabinet médical partagé, en zone de revitalisation rurale. Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de l’exonération, y compris dans le cas de l’extension d’activité préexistante, aux entreprises médicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.