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Amendement N° II-200 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Decool, Bignon, Fouché.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 64
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2019, un rapport sur la prise en charge financière et sociale des mineurs non-accompagnés et le fonctionnement de la mission mineurs non-accompagnés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la prise en charge financière et sociale des mineurs non-accompagnés (MNA). A la charge des conseils départementaux, ces mineurs isolés étrangers étaient 4000 en 2010, 13 000 en décembre 2016 et devraient être 25 000 d’ici la fin du mois de décembre 2017.
Le Sénat a déjà mis en évidence, dans un rapport d’information de juin 2017, l’ampleur du phénomène et ses auteurs avaient proposé une série de réformes. Ce rapport doit notamment évaluer le fonctionnement de la Mission mineurs non-accompagnés (MMNA), dispositif national chargé de la mise à l’abri, de l’évaluation et de l’orientation des mineurs non-accompagnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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