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Amendement N° II-207 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Fouché, Bignon, Lagourgue, Decool, Mme Mélot, M. Wattebled.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 52 septies
Après l’article 52 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût du Service national universel, la nature de son financement et le calendrier budgétaire afférent.
Exposé Sommaire :
Le Président de la République s’est engagé sur la mise en place au cours de son quinquennat d’un service national universel, qui devrait être expérimenté en 2019. Dans un rapport de juin 2017, le Sénat avait le premier chiffré le coût d’un "rétablissement" pur et simple du service national entre 15 à 35 milliards d’euros sur le quinquennat. Ce rapport a heureusement contribué à réorienter la réflexion vers des dispositifs plus réalistes, mais dont le financement demeure flou : combien ce futur dispositif coûtera-t-il ? le financement sera-t-il interministériel ? si oui dans quelles proportions ? Un grand nombre de questions se posent, qui devraient être éclaircies avant le débat d'orientation des finances publiques de l’année prochaine. Ce calendrier devrait en outre correspondre au rendu des travaux de la commission SNU, qui pourra ainsi contribuer à la rédaction du rapport demandé par le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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