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Amendement N° II-282 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing, Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Mmes Lopez, Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre, Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien, M. Wattebled.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 septies
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à intégrer le théâtre à un dispositif de crédit d’impôt déjà mis en place pour favoriser la diversité et l'émergence de nouveaux talents artistiques en France.
En effet, à l'exception du théâtre, un très grand nombre de secteurs culturels bénéficie déjà en France d’un crédit d’impôts :
-Le crédit d’impôt spectacle vivant musical ou de variétés
-Le crédit d’impôt oeuvres phonographiques
-Le crédit d'impôt audiovisuel
-Le crédit d’impôt cinéma
-Le crédit d’impôt création de jeux vidéo
-Le crédit d'impôt casinos entrepreneurs de spectacles
Le présent amendement vise donc à réparer un oubli et consentir (enfin) au théâtre un dispositif attractif déjà consenti à d'autres activités culturelles de création.
La mission d'étude et d'évaluation évoquée par le ministère à l'Assemblée nationale pour rejeter un amendement similaire déposé par le député de Paris Pierre$-Yves Bournazel ne peut justifier un éventuel report d'intégration du théâtre dans le dispositif existant.
Notamment parce que cela signifierait, sans aucune logique, que l'aide à l'émergence artistique au théâtre serait dépendante d'un bilan ministériel dont le théâtre ne serait en aucun point partie prenante.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). L'effet de levier est donc considérable pour l'émergence de nouveaux talents.
L'intégration du théâtre à ce dispositif fiscal, qui concerne principalement les nouveaux artistes en phase de développement professionnel, serait une aide précieuse à la préservation d'une diversité de l’offre de création au sein du théâtre privé qui évolue ces dernières années, dans un contexte particulièrement difficile.
Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d’art dramatique.
L’extension proposée permettrait en outre de renforcer la structuration et la professionnalisation des entreprises du secteur théâtral.
D'autant que le dispositif de crédit d’impôt aurait un impact budgétaire raisonnable et maîtrisé, tout en étant particulièrement efficace en termes d’incitation à la prise de risque artistique et de création d’emplois dans le secteur du Théâtre privé qui représente 50% de l’activité du spectacle vivant en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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