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Amendement N° II-399 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Capus, Alain Marc, Malhuret, Bignon, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 ter
Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d’information sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres ou mal informés. Ce rapport évalue notamment le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ces personnes puissent accéder à une information claire et bénéficier de l'accompagnement nécessaire à l'exercice de leurs droits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise au Parlement d'un rapport sur le non-recours à la justice des personnes pauvres ou mal informées. Il devra être force de propositions sur les mesures à prendre pour faire bénéficier chaque citoyen d'une information claire et d'un accompagnement rigoureux à l'exercice de ses droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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