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Amendement N° II-401 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Capus, Alain Marc, Malhuret, Bignon, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 ter
Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des infrastructures des établissements pénitentiaires et évalue le coût de la modernisation et de la rénovation de ces installations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport sur le manque de moyens des services pénitentiaires.
La situation catastrophique des prisons françaises témoigne de l’essoufflement de notre système pénitentiaire : plus de 70 000 personnes sont détenues en France, certaines prisons (comme celle de Fleury-Mérogis) ont un taux d’occupation de 180 %, avec parfois des cellules de 9m², 61 % des personnes sortant de prison récidivent dans les cinq années, etc.
Le Ministère de la Justice s’est engagé à ouvrir 17 000 nouvelles places d’ici 2025, pour un coût de 3, 7 milliards. C’est une solution de moyen-terme, mais il semble important de trouver des solutions de plus court terme. C’est l’objet et l’enjeu de ce présent rapport d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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