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Amendement N° II-402 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Capus, Alain Marc, Malhuret, Bignon, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 ter
Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d’information sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise au Parlement d'un rapport sur le coût des mesures alternatives à la détention provisoire, notamment la mesure d'Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) avec port de bracelet électronique est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle vise à s'assurer qu'une personne mise en cause reste dans un endroit déterminé (généralement son domicile) en attendant son procès.
La personne soumise à cette mesure porte un bracelet à sa cheville relié à un dispositif placé dans le lieu où il doit rester. Si la personne s'éloigne de ce dispositif et donc quitte le lieu où elle doit rester, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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