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Amendement N° II-405 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Alain Marc.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 ter
Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public. En pratique, le retrait de l’aide juridictionnelle n’est que rarement ordonné - il représente environ 0, 1 % du nombre d’admissions annuel - et, quand il l’est, les sommes ne sont recouvrées que dans 3 ou 4 % des cas.
Cet amendement déposé à l'Assemblée nationale n'avait pas été retenu. Il est donc proposé de le présenter devant cette chambre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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