Amendement N° II-43 (Rejeté)

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;