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Amendement N° II-440 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Létard, MM. Henno, Kern, Luche, Mmes Férat, Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains, Billon, M. Laugier, Mme Doineau, MM. Moga, Cadic, Canevet, Daniel Dubois, Médevielle, Longeot, Janssens, Delahaye, Mizzon, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 1 000 000 | 1 000 0000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La prime d’aménagement du territoire inscrite dans le programme 112 de la mission cohésion des territoires constitue une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions les autorisations d’engagement et crédits de paiement pour parvenir à un budget alloué à la prime d’aménagement du territoire à hauteur de 20 millions d’euros niveau équivalent de celui de 2017.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence des enveloppes dévolues au programme 177, action 12 à hauteur de 1, 5 millions, au programme 109, action 02 à hauteur de 1 million, et action 03, à hauteur de 1, 5 millions, ainsi qu'au programme 162, action 04 à hauteur de 1 million d'euros. Cette répartition des crédits si elle permet la recevabilité financière de l’amendement, n’est pas souhaitée en tant que telle. Aussi, serait-il préférable que l’État majore les crédits du programme « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » qui a vu ses autorisations d’engagement baisser de façon conséquente de plus de 250 millions entre la loi de finances pour 2017 et la version initiale du PLF 2018, impactant de facto nettement le budget dédié à l'outil de coordination territorial que représente la prime d'aménagement du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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