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Amendement N° II-454 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Alain Marc.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 52 sexies
Après l'article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à commander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il répond à la pénurie de services publics et au sentiment d'abandon dans certaines zones du territoire national.
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