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Amendement N° II-489 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Genest, Darnaud, Joyandet, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Daniel Laurent, Leroux, Mouiller, Duplomb, Mmes Imbert, Gruny, Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Troendlé, M. Milon, Mme de Cidrac, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Bonne, Bernard Fournier, Rapin, Huré, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Paul, Mandelli, Chatillon.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du présent article ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a exclu du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique des travaux d’isolation ainsi que des équipements jusque ici éligibles.
Or, bon nombre d’habitants, au premier rang desquels les personnes en situation de précarité énergétique, ne peuvent pas s’engager dans des travaux de rénovation énergétique importants sans des aides de l’État.
Alors que la rénovation énergétique des logements est une priorité affichée du Gouvernement dans le cadre du Plan Climat, du Grand plan d’investissement, de la Stratégie Logement ou encore de la feuille de route sur la rénovation énergétique des bâtiments, conserver le bénéfice du CITE pour les fenêtres lorsque ces dépenses entrent dans un bouquet de travaux de rénovation énergétique permettrait de continuer à inciter l’investissement pour éradiquer les « passoires thermiques ».
Pour ces raisons, l’objet du présent amendement est de maintenir le bénéfice du CITE pour l’acquisition de parois vitrées jusqu’au 31 décembre 2018 au taux de 30% en conditionnant ce bénéfice à un bouquet de travaux de rénovation plus large.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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