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Amendement N° II-558 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
I. – Créer le programme :
Recherche partenariale pour la transition écologique
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 1 551 198 | 6 551 198 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| Recherche partenariale pour la transition écologique | 1 551 198 | 6 551 198 | ||
| TOTAL | 1 551 198 | 1 551 198 | 6 551 198 | 6 551 198 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté n° 901 et intitulé : « Recherche partenariale pour la transition écologique ». Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 “Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durable” du programme 190 et ainsi rétablir un équilibre budgétaire entre les différentes actions financées. Ce nouveau programme créé est composé de l’action 13 du programme 190 et de ses opérateurs, qui n’appartiendront plus au programme 190.
Dans le détail, le nouveau programme financera donc directement les lignes budgétaires suivantes : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Recherche en matière de transport (PREDIT), Construction (PREBAT, C2D2, RGCU), Urbanisme et territoire (PUCA, MUTS), Changement global (GMES, adaptation au changement climatique), Risque, santé, environnement, Biodiversité, et Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable.
Ce nouveau programme sera financé par les crédits alloués antérieurement aux opérateurs de l’action 13. Précisément, sur ce plan, les transferts de crédits en AE sont de 1 551 198 euros, et en CP de 6 551 198 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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