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Amendement N° II-611 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP).
Les activités archéologiques préventives comprennent en effet deux missions une mission de service public pour les diagnostics archéologiques préalables et une mission de service marchand pour les fouilles archéologiques.
La situation présente conduite à des risques de subventions croisées et des distorsions de concurrence. L'Autorité de la Concurrence et la Cour des Comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme sur ce sujet. Cet amendement vise donc à répondre à ces inquiétudes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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