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Amendement N° II-613 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Wattebled.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 nonies
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), ce qui représente un montant de 13 millions d’euros/an. Exonérer d’IFER les STEP serait en effet un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 bis vers un article additionnel après l'article 39 nonies).
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