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Amendement N° II-64 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Marie, Kanner, Mmes Cartron, Tocqueville, MM. Joël Bigot, Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey, Grelet-Certenais, MM. Martial Bourquin, Courteau, Tissot, Durain, Manable.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 61 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au nombre de communes éligibles à la DPV tel qu’il était prévu par l’article 141 de la LFI pour 2017 et ne pas l’élargir aux communes de 5000 à 9999 habitants.
Un saupoudrage de la dotation politique de la ville va à l’encontre même de son objet qui est d’apporter un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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