Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-659 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet, Gremillet, Mmes Gruny, Di Folco, MM. Darnaud, Rapin, Chaize, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Babary, Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot, Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Bories, Garriaud-Maylam.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dans des communes classées en zone de sismicité 3, 4 ou 5 en application de l’article L. 112-18 du code de la construction et l’habitation ou de l’article L. 563-1 du code de l’environnement
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Les dispositions du a bis du 1° du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité à la réduction d’impôt prévue au titre des investissements locatifs intermédiaires (« dispositif Pinel ») des communes classées en zone présentant un risque de sismicité modéré, moyen ou fort, dans la mesure où des règles de construction spécifiques y renchérissent les coûts de construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.