Amendement N° II-709 rectifié (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1.

II. – Alinéa 18

Après les mots :

de l’audit énergétique

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

III. – Alinéa 20

Après les mots :

au l du 1,

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

et après les mots :

des auditeurs

insérer les mots :

et des professionnels de la maîtrise d’œuvre

IV. – Alinéa 23

Après les mots :

d’audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

V. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivré par un professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »

VI. – Alinéa 31

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ou du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2

VII. – Alinéa 32

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

VIII. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l’attestation de la réalisation de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;

IX. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et audits

par les mots :

, audits et prestations de maîtrise d’œuvre

X. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.