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Amendement N° II-74 3ème rectif. (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Leroux, Chaize, Bazin, Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Babary, Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Vogel, Joyandet, Bonhomme, Paccaud, Grand, Husson.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Ses modalités seront mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.
Exposé Sommaire :
Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s’élève à 665 M€ en autorisations d’engagement.
Pour autant, depuis sa création en 2016, l’attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.
Afin d’introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d’une commission consultative d’élus, chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL à partir de 100 000 €. Cette commission pourrait être composée de représentants des maires des communes, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de parlementaires, au même titre que la DETR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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