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Amendement N° II-96 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Bignon.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En effet, cette dotation créée en 2016 est aujourd’hui pilotée par les préfectures et n’associe pas les élus locaux à sa répartition.
Consacrée par le Projet de loi de finances pour 2018, à travers son inscription dans le Code général des collectivités territoriales, cette dotation de 665 millions d’euros mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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