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Amendement N° II-97 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Bignon.
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la commission des investissements locaux mentionnée à l’article L. 2334-37
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « des investissements locaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’associer les élus locaux à l’attribution de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à travers l’avis de la Commission départementale mentionnée à l’article L. 2333-37 du Code général des collectivités territoriales, composée de représentants des maires des communes, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’ensemble des députés et des sénateurs du département.
En effet, à l’heure actuelle, la DSIL créée en 2016 est uniquement pilotée par les préfectures et n’associe pas les élus locaux à sa répartition. Consacrée par le Projet de loi de finances pour 2018, à travers son inscription dans le Code général des collectivités territoriales, cette dotation de 665 millions d’euros mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’associer les élus locaux à son pilotage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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