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Amendement N° II-98 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Bignon.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le champ des projets soutenus par la Dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL), les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets. En effet, la loi NOTRe a prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon 2020. La DSIL doit donc accompagner ces établissements dans leurs projets structurants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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